Les conditions générales de vente
Préambule
Sont convenues, entre la société Verre & Vous, ci-après le vendeur, et les clients, ci-après l’acheteur, les conditions générales de vente suivantes :
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur – nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans ses propres conditions générales d’achat – son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes. Tout autre document, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux, émis par la société VERRE & VOUS n’ont pas de valeur contractuelle.
Commande, Tarif & Disponibilité
Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande nonobstant toute annulation de sa part. Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit avant le retrait ou l'expédition des marchandises. Si le vendeur n'accepte pas la modification, les sommes qui auront pu être versées par l'acquéreur et en pareil cas considérées comme des arrhes, ne seront pas restituées. Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises (hors participation aux frais de traitement et d'expédition). La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement. Nos prix peuvent être modifiés après accord du client, en cas de force majeure ou de mouvement sensible des cours de la matière première. A défaut d’accord éventuel, et dans les cas ci-dessus, nous nous réservons la faculté de résiliation des commandes acceptées, sans indemnités. Les commandes supérieures à 2000 € TTC seront soumises à accord préalable du vendeur. VERRE & VOUS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Facturation
Une facturation est établie pour chaque enlèvement ou livraison et délivrée au moment de ceux-ci ou encore adressée ultérieurement au client. L'acheteur pourra se trouver tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'avocats. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
Livraison & enlèvement
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société VERRE & VOUS par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Le vendeur peut être amené à procéder à des livraisons fractionnées. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur. En outre, les marchandises seront entreposées aux risques et périls et aux frais de l'acheteur dès que le transporteur se sera présenté au domicile d'un acheteur absent. Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur informe l'acheteur de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison de la marchandise dans les 5 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur. Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
Les produits achetés sur VERRE & VOUS ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Pour l’ensemble des commandes le délai maximum de livraison est de 45 jours à compter de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant la préparation de commande. (Jusqu’à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande)
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service Après Vente pour toute question ou en cas de problème. Toute commande non expédiée dans les 45 jours de la commande sera annulée.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas de remboursement, aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Vous devez notifier au transporteur lors de la livraison toutes réserves sur le produit livré. Vous disposez d’un délai de trois jours suivant la réception du produit pour notifier par courrier avec Accusé de Réception à Verre & Vous toutes vos réserves.
Courriers avec AR à adresser à :
- Verre & Vous 32 rue de la Solidarité 77410 Claye-Souilly
Passé ce délai de trois jours suivant la réception de la marchandise, aucun recours sur le bon état des produits, ne pourra être pris en compte.
Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues FRANCAISE
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation de commande. (Jusqu’à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande)
- soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 150 euros TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :
Verre & Vous - Siège
32 rue de la Solidarité
77410 Claye-Souilly
Et à l’ordre de Verre & Vous
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à :
Verre & Vous - Stockage
1273 route de Condé
77100 Mareuil-lès-Meaux
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Service Après Vente
Pour toute information ou question, notre Service après vente est à votre disposition :
- Tél.: 01 60 54 07 23
- Adresse : Verre & Vous
32 rue de la Solidarité
77410 Claye-Souilly
- Formulaire : site internet – rubrique « Contact »
Garantie
La société VERRE & VOUS - s’engage à livrer des marchandises conformes aux échantillons agréés. Cette garantie se limite au remplacement éventuel de la marchandise défectueuse, et n’est engagée que dans la proportion où son défaut serait la cause directe du préjudice allégué. En cas de non-conformité ou défauts et vices cachés des produits livrés, dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues ci-après, l'acheteur pourra obtenir l'échange gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion, sauf de toutes indemnités. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices éventuels ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit immédiatement dès l'arrivée des marchandises et dans un délai de huit jours au plus tard. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d'expert, et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l'accord préalable du vendeur, sauf dans ce cas à perdre le bénéfice de toute garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (mauvaise manutention après prise en charge par l'acheteur, non respect des règles de l'art en matière d'entreposage ou de pose…), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou ceux portant sur les lots de fin de série qui par leur nature ne sont l'objet d'aucune garantie.
Responsabilité
En aucun cas notre société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale de nos produits ou de défaut, erreur ou omission dans le stockage, l’utilisation, ou la pose des produits dans des conditions anormales ou défectueuses. Nous recommandons à nos clients de s’assurer avant la mise en œuvre que les produits sont en bon état, et qu’ils correspondent bien aux spécifications de leur commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (0 820 00 13 00 - 0,12 € TTC / min).
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Verre & Vous ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter au 0 820 00 13 00 (0,12 € TTC / min).
En cas d’achats à titre professionnel, Verre & Vous n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Verre & Vous. Verre & Vous ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
Réclamation
Toutes réclamations et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées au siège social de la société VERRE & VOUS - par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit du vendeur.
Réserve de propriété
La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent, en conséquence, notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.<§
Déchéance du terme
Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : Une seule échéance impayée – même sur des effets acceptés – rend la totalité de la créance immédiatement exigible.
Législation – Clause attributive de compétence territoriale
Le présent contrat sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Verre & Vous 32 rue de la Solidarité 77410 Claye-Souilly, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.
Annexe
Article L211-4 Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.